Droit des Syndicats

Introduction

Le droit des syndicats est un ensemble de règles qui garantissent la liberté syndicale et encadrent les relations entre les syndicats, les employeurs et les salariés. Les syndicats jouent un rôle essentiel dans la défense des droits des salariés et la négociation collective.

Liberté Syndicale

Adhésion : Les salariés sont libres d'adhérer ou non à un syndicat, sans subir de pression ou de discrimination.
Création de syndicats : Les salariés peuvent créer des syndicats pour défendre leurs intérêts professionnels et économiques.

Rôle des Syndicats

1. Représentation des salariés

Négociation collective : Les syndicats négocient des conventions collectives et des accords d'entreprise avec les employeurs pour améliorer les conditions de travail et les salaires.
Dialogue social : Les syndicats participent au dialogue social avec les employeurs et les pouvoirs publics pour discuter des questions relatives au travail et à l'emploi.

2. Défense des droits des salariés

Conseil et assistance : Les syndicats conseillent et assistent les salariés dans leurs démarches juridiques, notamment en cas de litige avec l'employeur.
Actions en justice : Les syndicats peuvent engager des actions en justice pour défendre les droits des salariés et faire respecter les conventions collectives.

Protection des Représentants Syndicaux

Statut protecteur : Les représentants syndicaux bénéficient d'un statut protecteur qui les protège contre les mesures discriminatoires ou les licenciements abusifs.
Crédits d'heures : Les représentants syndicaux disposent de crédits d'heures pour exercer leurs fonctions syndicales pendant le temps de travail.

Compétences

Nous contacter

LES ACTUS

Lotissement : le cahier des charges ne s’impose pas à la commune après rétrocession des espaces communs

La rétrocession des voies et espaces communs d’un lotissement à une commune modifie leur régime juridique. Dans un arrêt du 3 septembre 2026, la Cour de cassation précise que la commune bénéficiair...

Sur les violences sexuelles révélées à l'école : la CIIVISE veut des garanties avant de généraliser le questionnaire

À la suite des annonces du ministre de l’Éducation nationale, Édouard Geffray, concernant l’intégration de questions relatives aux violences sexistes et sexuelles (VSS) au questionnaire annuel sur...

Rapport à succession d’un terrain donné : le juge ne peut dénaturer les éléments d’évaluation

Une succession oppose plusieurs héritiers au sujet du partage du patrimoine familial. Plusieurs années auparavant, l’un des enfants avait reçu de sa mère, par donation en avancement d’hoirie, une p...

DPE : de nouvelles informations obligatoires à compter du 1er janvier 2027

Le diagnostic de performance énergétique évoluera à compter du 1er janvier 2027 afin de tenir compte des exigences européennes en matière de performance énergétique des bâtiments. Un arrêté du 11 j...

Pension alimentaire et incarcération : le juge doit tenir compte des pièces produites relatives aux ressources

Deux parents sont en désaccord sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et sur le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de leurs deux enfants. Le père demande que sa...

Voir toutes les actus

Espace client

Droit des Syndicats

Introduction

Liberté Syndicale

Rôle des Syndicats

1. Représentation des salariés

2. Défense des droits des salariés

Protection des Représentants Syndicaux

LES ACTUS

Lotissement : le cahier des charges ne s’impose pas à la commune après rétrocession des espaces communs

Sur les violences sexuelles révélées à l'école : la CIIVISE veut des garanties avant de généraliser le questionnaire

Rapport à succession d’un terrain donné : le juge ne peut dénaturer les éléments d’évaluation

DPE : de nouvelles informations obligatoires à compter du 1er janvier 2027

Pension alimentaire et incarcération : le juge doit tenir compte des pièces produites relatives aux ressources