Assignation en divorce ou requête conjointe
L'un des époux assigne devant le Tribunal ou les époux ensemble déposent une requête auprès du tribunal.
Audience d’orientation et de mesures provisoires
L'audience d'orientation se déroule au tribunal saisi de la demande.
Vous trouverez la date et l'heure de la convocation dans l'assignation en divorce.
Vous pouvez être présent lors de l'audience assisté de votre avocat ou bien demander à votre avocat de vous représenter.
Mise en Etat
Après l'audience d'orientation, le dossier entre dans une phase de la procédure appelée mise en état.
Avec l'accord des parties, la mise en état peut être remplacée par une procédure participative..
Si l'époux défendeur n'a pas pris d'avocat et que le demandeur n'a pas demandé des mesures provisoires, il n'y a pas de mise en état ou de procédure participative. Le dossier de divorce est jugé directement en audience de plaidoiries.
Audience
Le jour de l'audience, vous devez être représenté par votre avocat. Votre avocat peut plaider ou simplement déposer son dossier.
À noter
Votre présence n'est pas obligatoire, mais vous avez le droit d'assister à l'audience. À la fin de l'audience, le juge donne la date du délibéré, c'est-à-dire la date à laquelle le jugement de divorce est rendu. Le juge peut décider de rendre le jugement à une autre date que celle prévue au départ. Dans ce cas, une lettre adressée à votre avocat indique la nouvelle date du délibéré et les motifs de ce report.
Jugement
Votre avocat vous remet une copie certifiée conforme du jugement de divorce.
Le juge aux affaires familiales prononce le divorce en précisant le fondement juridique (divorce pour altération définitive du lien conjugal, divorce pour faute, divorce accepté).
Le juge se prononce également sur toutes les demandes présentées par les époux (date d'effet du divorce, prestation compensatoire, résidence et pension alimentaire pour les enfants, utilisation du nom d'époux ou d'épouse...).
